Article R521-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 16 mars 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 1 : Information…
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 et à l'article L. 521-28 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Jurisprudence appliquant l'article R521-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2023, n° 2121042
En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 521 - 1 du code de la consommation , dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 est le chef du…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 (V)
- Cite Décret n°2026-181 du 12 mars 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-181 du 12 mars 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L521-1 art. L521-1
- Cite Code de la consommation - art. L521-28 art. L521-28
- Concordance Code de la consommation - art. R141-4, autorité administrative de l’article L. 141-1-1 (Ab) art. R141-4
- Cite Code de la consommation - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Cite Code de la consommation - art. R542-1 (V) art. R542-1
- Cite Code de la consommation - art. R542-2 (V) art. R542-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation art. 1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L521-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.