Article 49 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
Version en vigueur du 23 décembre 2005 au 7 mars 2014 · Titre III : Budget - Indemnités
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités prévues aux articles 47 et 48 sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
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Textes liés
- Cite Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 - art. 47 art. 47
- Cite Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 - art. 48 art. 48
- Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005 art. 28
- Cite Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 27 (V) art. 27
- Abroge Décret n°2014-144 du 18 février 2014 - art. 41 art. 41
- Abroge Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V) art. 69
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 47
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 47
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 48
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 47
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 47
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 48
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 48
- Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 28
- Abroge Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres art. 41
- Abroge Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.