Article 49 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
Version en vigueur du 1er janvier 1999 au 23 décembre 2005 · TITRE III : Budget > - Indemnités.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités prévues aux articles 47 et 48 sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 48 (M) art. 48
- Modifié par Décret n°98-1236 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999 art. 1
- Cite Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 27 (V) art. 27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.