Article 47 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
Version en vigueur du 8 avril 1984 au 16 mai 1991 · TITRE II : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER > CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le décret n° 59-389 du 10 mars 1959 modifié porant statut du conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 49
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 48
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 49
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.