Article 47 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
Version en vigueur du 16 mai 1991 au 1er janvier 1999 · TITRE III : Budget > - Indemnités.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les membres élus et les membres désignés résidant hors de France ont droit à la prise en charge des frais de transport et de séjour en France qu'ils ont engagés à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.