Article 48 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
Version en vigueur du 23 décembre 2005 au 7 mars 2014 · Titre III : Budget - Indemnités
Les membres désignés résidant hors de France perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des sessions de l'assemblée, des réunions du bureau, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 49 (Ab) art. 49
- Modifié par Décret 2005-1614 2005-12-22 art. 26 I, II, art. 28 JORF 23 décembre 2005
- Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 26 () JORF 23 décembre 2005 art. 26
- Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005 art. 28
- Abrogé par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 23 décembre 2005 art. 29
- Cite Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 27 (V) art. 27
- Abroge Décret n°2014-144 du 18 février 2014 - art. 41 art. 41
- Abroge Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V) art. 69
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 26
- Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 28
- Abrogé par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 29
- Abroge Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres art. 41
- Abroge Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.