Article L722-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 février 2005 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de…
A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2, les biens visés à l'article L. 722-1 sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15.
Jurisprudence appliquant l'article L722-3 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 16-13.387
L . 722 - 3 , est présumée bénéficier d'un contrat de travail. … de l'éducation ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal établi par les services de police que M.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 3
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 87 () JORF 12 février 2005 art. 87
- Cite Code de l'éducation - art. L722-1 (V) art. L722-1
- Cite Code de l'éducation - art. L722-2 (V) art. L722-2
- Cite Code de l'éducation - art. L722-5 (V) art. L722-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 87
- Cite Code de l'éducation art. L722-1
- Cite Code de l'éducation art. L722-2
- Cite Code de l'éducation art. L722-5
- Cite Code de l'éducation art. L722-1
- Cite Code de l'éducation art. L722-2
- Cite Code de l'éducation art. L722-5
- Cite Code de l'éducation art. L722-1
- Cite Code de l'éducation art. L722-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.