Article L722-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 12 février 2005 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Les instituts universitaires de formation des maîtres >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-1, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 1
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. L721-1 (M) art. L721-1
- Cite Code de l'éducation - art. L722-16 (VT) art. L722-16
- Cite Code de l'éducation - art. L722-17 (VD) art. L722-17
- Cite Code de l'éducation - art. L722-2 (V) art. L722-2
- Cite Code de l'éducation - art. L722-3 (V) art. L722-3
- Cite Code de l'éducation - art. L722-5 (V) art. L722-5
- Cite Code de l'éducation - art. L772-1 (VT) art. L772-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L722-2
- Cite Code de l'éducation art. L722-3
- Cite Code de l'éducation art. L722-5
- Cite Code de l'éducation art. L722-16
- Cite Code de l'éducation art. L722-17
- Cite Code de l'éducation art. L722-2
- Cite Code de l'éducation art. L722-3
- Cite Code de l'éducation art. L722-5
- Cite Code de l'éducation art. L722-16
- Cite Code de l'éducation art. L722-17
- Cite Code de l'éducation art. L722-16
- Cite Code de l'éducation art. L722-17
- Cite Code de l'éducation art. L722-16
- Cite Code de l'éducation art. L772-1
- Cite Code de l'éducation art. L722-17
- Cite Code de l'éducation art. L772-1
- Cite Code de l'éducation art. L722-17
- Cite Code de l'éducation art. L772-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.