Article L722-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 10 juillet 2013 au 2 septembre 2019 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de…
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Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
A compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 1
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 83 art. 83
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 71 art. 71
- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. L721-2 art. L721-2
- Cite Code de l'éducation - art. L722-16 (VT) art. L722-16
- Cite Code de l'éducation - art. L722-17 (VD) art. L722-17
- Cite Code de l'éducation - art. L722-2 (V) art. L722-2
- Cite Code de l'éducation - art. L722-3 (V) art. L722-3
- Cite Code de l'éducation - art. L722-5 (V) art. L722-5
- Cite Code de l'éducation - art. L772-1 (VT) art. L772-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.