Article L722-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 12 février 2005 au 10 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de…
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Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-1, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 1
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 87 () JORF 12 février 2005 art. 87
- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. L721-1 (M) art. L721-1
- Cite Code de l'éducation - art. L722-16 (VT) art. L722-16
- Cite Code de l'éducation - art. L722-17 (VD) art. L722-17
- Cite Code de l'éducation - art. L722-2 (V) art. L722-2
- Cite Code de l'éducation - art. L722-3 (V) art. L722-3
- Cite Code de l'éducation - art. L722-5 (V) art. L722-5
- Cite Code de l'éducation - art. L772-1 (VT) art. L772-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 87
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
- Cite Code de l'éducation art. L721-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.