Article L722-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 12 février 2005 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Les instituts universitaires de formation des maîtres >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres, utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 16
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L721-1 (M) art. L721-1
- Cite Code de l'éducation - art. L722-1 (M) art. L722-1
- Cite Code de l'éducation - art. L722-5 (V) art. L722-5
- Cite Code de l'éducation - art. L772-1 (VT) art. L772-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1) art. 16
- Cite Code de l'éducation art. L722-5
- Cite Code de l'éducation art. L722-5
- Cite Code de l'éducation art. L772-1
- Cite Code de l'éducation art. L772-1
- Cite Code de l'éducation art. L772-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.