Article L722-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 12 février 2005 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Les instituts universitaires de formation des maîtres >…
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Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article L. 722-1 ainsi qu'à l'égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les conditions et les modalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 2
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L722-1 (M) art. L722-1
- Cite Code de l'éducation - art. L722-17 (VD) art. L722-17
- Cite Code de l'éducation - art. L722-3 (V) art. L722-3
- Cite Code de l'éducation - art. L722-4 (V) art. L722-4
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1) art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L722-3
- Cite Code de l'éducation art. L722-4
- Cite Code de l'éducation art. L722-3
- Cite Code de l'éducation art. L722-4
- Cite Code de l'éducation art. L722-17
- Cite Code de l'éducation art. L722-17
- Cite Code de l'éducation art. L722-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.