Article L722-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 12 février 2005 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Les instituts universitaires de formation des maîtres >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention mentionnée à l'article L. 722-2 est passée avant la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.
La résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties ; elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année qui suit la demande et entraîne l'application des dispositions des articles L. 722-5 à 722-15.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 4
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L722-2 (M) art. L722-2
- Cite Code de l'éducation L722-2, L722-5 à 722-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.