Article L722-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 12 février 2005 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Les instituts universitaires de formation des maîtres >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2, les biens visés à l'article L. 722-1 sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 3
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L722-1 (M) art. L722-1
- Cite Code de l'éducation - art. L722-2 (M) art. L722-2
- Cite Code de l'éducation L722-2, L722-1, L722-5 à L722-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.