Article L722-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 février 2005 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de…
Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article L. 722-1 ainsi qu'à l'égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les conditions et les modalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes.
Jurisprudence appliquant l'article L722-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 octobre 2026, n° 2401436
L . 722 - 2 ; (…) ». … article L . 722 - 2 du code rural et de la pêche maritime.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 15BX00706, Inédit au recueil Lebon
L . 722 - 2 ; (...) ". … Aux termes de l'article L . 722 - 2 du même code : " Sont considérés comme travaux agricoles : 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux…
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Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 2
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 87 () JORF 12 février 2005 art. 87
- Cite Code de l'éducation - art. L722-1 (V) art. L722-1
- Cite Code de l'éducation - art. L722-17 (VD) art. L722-17
- Cite Code de l'éducation - art. L722-3 (V) art. L722-3
- Cite Code de l'éducation - art. L722-4 (V) art. L722-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 87
- Cite Code de l'éducation art. L722-1
- Cite Code de l'éducation art. L722-1
- Cite Code de l'éducation art. L722-1
- Cite Code de l'éducation art. L722-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.