Article L722-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de…
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
A compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation dénommées instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Jurisprudence appliquant l'article L722-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 octobre 2026, n° 2401436
L . 722 - 1 et L. 722-20. » Aux termes de l’article L . 722 - 1 du même code : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 15BX00706, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L . 722 - 1 du code rural et de la pêche dans sa rédaction alors applicable : " Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 janvier 2025, n° 2300259
de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 janvier 2025, n° 2300287
de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas…
- Cour d'appel de Paris, 5 avril 2023, n° 20/02277
de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429, Inédit
de l'éducation . … L . 722 - 1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-20.429
de l' éducation . … L . 722 - 1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors…
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Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 1
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 83 art. 83
- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 44 art. 44
- Cite Code de l'éducation - art. L721-2 art. L721-2
- Cite Code de l'éducation - art. L722-16 (VD) art. L722-16
- Cite Code de l'éducation - art. L722-17 (VD) art. L722-17
- Cite Code de l'éducation - art. L722-2 (V) art. L722-2
- Cite Code de l'éducation - art. L722-3 (V) art. L722-3
- Cite Code de l'éducation - art. L722-5 (V) art. L722-5
- Cite Code de l'éducation - art. L772-1 (VT) art. L772-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) art. 44
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L722-16
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
- Cite Code de l'éducation art. L721-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.