Article 23 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 19 juillet 1970 au 29 février 1992 · Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats > *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un règlement d'administration publique fixe les limites d'âge inférieure et supérieure des candidats visés à l'article 22.
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Textes liés
- Créé par Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (VD) art. 25-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (VD) art. 25-2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (VT) art. 25-4
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (V) art. 25-3
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 83 (Ab) art. 83
- Modifié par Loi organique 67-130 1967-02-20 art. 1 JORF 21 février 1967
- Modifié par Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 3 () JORF 19 juillet 1970 art. 3
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 17-2 (VD) art. 17-2
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 33 (VD) art. 33
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34-1 (VT) art. 34-1
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 52 (VT) art. 52
- Cite Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-898 du 9 mai 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 21 août 2017 (VT)
- Cite Arrêté du 21 août 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 (VT)
- Cite Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Code général de la fonction publique - art. R211-25 art. R211-25
- Cite Arrêté du 18 août 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-911 du 30 septembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-912 du 30 septembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 11 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 115 (V) art. 115
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 115 (V) art. 115
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 115 (V) art. 115
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 1
- Cite Arrêté du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 1
- Cite LEGITEXT000035445779
- Cite Décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 1
- Cite Décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 5
- Cite LEGITEXT000035445798
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 17-2
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 33
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 33
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 33
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 52
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 33
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 34
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 34-1
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 17-2
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 33
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 34
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 34-1
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 17-2
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 33
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 17-2
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 33
- Cite Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 22
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-4
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-4
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 22
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 83
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 22
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 22
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.