Article 25-2 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er octobre 2024 · Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats > Section II : Du recrutement des stagiaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que le président des jurys de concours d'accès à l'école assistent avec voix consultative aux délibérations de la commission.
La commission fixe le grade, le groupe, l'échelon et les fonctions auxquels le candidat peut être nommé. Le cas échéant, elle peut décider de soumettre l'intéressé à l'accomplissement d'une période de formation préalable à l'installation dans ses fonctions.
Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés au titre de l'article 22 sont assimilées aux services effectifs requis pour l'avancement dans la limite de deux années. Ces dispositions sont applicables aux magistrats concernés qui ont été nommés dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (VD) art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-9 (V) art. 41-9
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 34 (M) art. 34
- Application Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 45 (M) art. 45
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-1 (M) art. 31-1
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Loi 2001-539 2001-06-25
- Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 11 () JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 11
- Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 8 () JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 8
- Cite Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 2 bis (VD) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 31 août 2011 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 113-2 (V) art. 113-2
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 65-5 (V) art. 65-5
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 65-6 (V) art. 65-6
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 113-2 (V) art. 113-2
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 65-5 (V) art. 65-5
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 65-6 (V) art. 65-6
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 113-2 (V) art. 113-2
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 65-5 (V) art. 65-5
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 65-6 (V) art. 65-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1). art. 8
- Modifié par Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1). art. 11
- Application Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 45
- Application Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 45
- Application Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 45
- Application Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 45
- Application Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.