Article 25-2 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 29 février 1992 au 1er janvier 2002 · Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats > Section II : Du recrutement des stagiaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les nominations au titre des articles 22, 23 et 24 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que le président des jurys de concours d'accès à l'école assistent avec voix consultative aux délibérations de la commission.
La commission fixe le grade, le groupe, l'échelon et les fonctions auxquels le candidat peut être nommé. Le cas échéant, elle peut décider de soumettre l'intéressé à l'accomplissement d'une période de formation préalable à l'installation dans ses fonctions.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (VD) art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-9 (V) art. 41-9
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 34 (M) art. 34
- Application Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 45 (M) art. 45
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 45 (V) art. 45
- Créé par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 19 () JORF 29 février 1992 art. 19
- Créé par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 28 () JORF 29 février 1992 art. 28
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-1 (M) art. 31-1
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 2 bis (VD) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 31 août 2011 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 113-2 (V) art. 113-2
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 65-5 (V) art. 65-5
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 65-6 (V) art. 65-6
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 113-2 (V) art. 113-2
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 65-5 (V) art. 65-5
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 65-6 (V) art. 65-6
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 113-2 (V) art. 113-2
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 65-5 (V) art. 65-5
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 65-6 (V) art. 65-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 35
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 35
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 31-1
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 35
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 31-1
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 35
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 35
- Créé par Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1) art. 19
- Créé par Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1) art. 28
- Cite Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1) art. 45
- Cite Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat. art. 2 bis
- Cite Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat. art. 2 bis
- Cite Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat. art. 2 bis
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 24
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 24
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 41-9
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 41-9
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 41-9
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 24
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 24
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 13
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 13
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 13
- Cite Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés art. 12
- Cite Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 art. 8
- Cite Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire art. 46
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 113-2
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 65-5
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 65-6
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 113-2
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 65-5
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 65-6
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 113-2
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 65-5
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 65-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.