Article 25-3 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er juin 2007 · Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats > Section II : Du recrutement des stagiaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la nomination du candidat à une intégration au titre des articles 22 et 23 à l'accomplissement d'un stage probatoire en juridiction, organisé par l'Ecole nationale de la magistrature, selon les modalités prévues à l'article 19.
Le candidat admis en stage probatoire est astreint au secret professionnel et prête serment au début de son stage, devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : " Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage ".
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan du stage probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury prévu à l'article 21.
Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 25-2 et du présent article, notamment les conditions dans lesquelles sont assurées la rémunération et la protection sociale des personnes accomplissant un stage probatoire.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (V) art. 41-12
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-19 (VT) art. 41-19
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (P) art. 25-2
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 34 (M) art. 34
- Application Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 45 (M) art. 45
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49-1 (M) art. 49-1
- Cite Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (VT) art. 34
- Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 8 () JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 8
- Cite Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 2 bis (VD) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 123-4 (V) art. 123-4
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 123-4 (V) art. 123-4
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 123-4 (V) art. 123-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1). art. 8
- Application Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 45
- Application Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 45
- Application Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 45
- Application Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 45
- Application Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.