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Version historique

Article 21 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Version en vigueur du 23 décembre 1958 au 21 février 1967 · Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats > *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.