Article 21 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 23 décembre 1958 au 21 février 1967 · Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats > *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.
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Textes liés
- Créé par Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (VT) art. 21-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (VD) art. 25-3
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 26 (V) art. 26
- Abrogé par Loi organique 67-130 1967-02-20 art. 8 JORF 21 février 1967
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 48 (VD) art. 48
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49 (VD) art. 49
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49-1 (VT) art. 49-1
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 24 art. 24
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 54 (V) art. 54
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 7
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 7
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 7
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 7
- Cite Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature art. 38
- Cite Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature art. 38
- Cite Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature art. 38
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 21-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 26
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 21-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 45
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 48
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 49
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 49-1
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 45
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 48
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 45
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 48
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 49
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 49-1
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 45
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 48
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 49
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 49-1
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 49
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 49-1
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 48
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 48
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 49
- Cite Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 24
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 52
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 54
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 52
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 54
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 52
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.