Article 19 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 30 octobre 1980 au 29 février 1992 · Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats > *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.
Ils peuvent notamment :
Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ;
Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;
Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ;
Présenter oralement devant celles-ci des réquisitions ou des conclusions ;
Assister aux délibérés des cours d'assises.
Les auditeurs peuvent, en leur seule qualité, effectuer un stage, pour une partie de la durée de la scolarité à l'école nationale de la magistrature, comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau. Leur activité à ce titre est bénévole.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024
- Version du 12 août 2016 au 1er octobre 2024
- Version du 1er juin 2007 au 12 août 2016
- Version du 29 février 1992 au 1er juin 2007
- Version du 30 octobre 1980 au 29 février 1992
- Version du 19 juillet 1970 au 30 octobre 1980
- Version du 23 décembre 1958 au 21 février 1967
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (VT) art. 21-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (VD) art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-19 (VT) art. 41-19
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-3 (V) art. 41-3
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (M) art. 41-12
- Abrogé par Loi organique 67-130 1967-02-20 art. 8 JORF 21 février 1967
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 66 (Ab) art. 66
- Modifié par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 18 JORF 30 octobre 1980
- Cite Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 82 (V) art. 82
Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1). art. 36
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 21-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 21-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 41-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 41-12
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 41-12
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 41-19
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 41-19
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 21-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 41-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 25-3
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature art. 66
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 79
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 82
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 79
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 82
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 79
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature art. 82
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.