Article 19 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 12 août 2016 au 1er octobre 2024 · Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats > Section I : Du recrutement des auditeurs de justice
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.
Ils peuvent notamment :
Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ;
Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;
Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ;
Présenter oralement devant celles-ci des réquisitions ou des conclusions ;
Assister aux délibérés des cours d'assises.
Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2, les auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, une formation leur permettant de mieux connaître l'environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024
- Version du 12 août 2016 au 1er octobre 2024
- Version du 1er juin 2007 au 12 août 2016
- Version du 29 février 1992 au 1er juin 2007
- Version du 30 octobre 1980 au 29 février 1992
- Version du 19 juillet 1970 au 30 octobre 1980
- Version du 23 décembre 1958 au 21 février 1967
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (VT) art. 21-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (VD) art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-19 (VT) art. 41-19
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-3 (V) art. 41-3
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (M) art. 41-12
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 66 (Ab) art. 66
- Cite Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 36 (M) art. 36
- Modifie Loi n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 82 (V) art. 82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.