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Version historique

Article 24 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Version en vigueur du 29 février 1992 au 1er janvier 2002 · Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats > Section II : Du recrutement des stagiaires

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de dix-neuf années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires peuvent être nommées directement aux fonctions du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.