Article 24 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 29 février 1992 au 1er janvier 2002 · Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats > Section II : Du recrutement des stagiaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de dix-neuf années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires peuvent être nommées directement aux fonctions du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (P) art. 25-1
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (P) art. 25-2
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (P) art. 25-3
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (P) art. 25-4
- Modifié par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 19 () JORF 29 février 1992 art. 19
- Modifié par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 28 () JORF 29 février 1992 art. 28
- Cite Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 8 () JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 8
- Modifie Loi n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1) art. 19
- Modifié par Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1) art. 28
- Abrogé par Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1). art. 8
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.