Article 16 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 8 février 1994 au 12 août 2016 · Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats > Section I : Du recrutement des auditeurs de justice
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les candidats à l'auditorat doivent :
1° Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure. Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ;
2° Etre de nationalité française ;
3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national.
5° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée.
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Textes liés
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- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22 (VD) art. 22
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- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (M) art. 21-1
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17-1 (VD) art. 17-1
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17-2 (VD) art. 17-2
- Cite Arrêté du 5 mai 1972 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 5 mai 1972 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 5 mai 1972 - art. 9-1 (VD) art. 9-1
- Cite Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 45 (V) art. 45
- Modifié par Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 7 () JORF 8 février 1994 art. 7
- Cite Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°98-105 du 24 février 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 9 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 7 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2026 (V)
- Cite Code du service national - art. L63 (V) art. L63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.