Article 9-1 du Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020
Dès que le jury a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles pour chaque concours, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature communique aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, par l'intermédiaire des procureurs généraux près les cours d'appel et des procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, l'identité de ceux résidant dans leur ressort.
Le procureur de la République recueille, pour chaque candidat déclaré admissible, les pièces suivantes :
1° Bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les services chargés de l'enquête.
Le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements complémentaires utiles, transmet ces éléments au procureur général ou au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel qui les adresse au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, dans le délai prescrit par ce dernier, avec un rapport contenant son avis motivé.
Pour les candidats déclarés admissibles résidant sur le territoire d'Etats étrangers, les autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats, sont informées de l'identité de ceux résidant sur leur territoire par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et font parvenir à ce dernier, après enquête, leur avis motivé, dans le délai prescrit par celui-ci.
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Modifie Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.