Article L63 du Code du service national
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2011 · Partie législative > LIVRE II > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.
Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ainsi que ceux qui sont en position régulière au regard du présent code sont réputés avoir satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et par l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.
Le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour l'avancement et pour la retraite.
Jurisprudence appliquant l'article L63 du Code du service national
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 juin 1992, 91NC00124, inédit au recueil Lebon
L . 63 du code du service national ; Vu l'article L. 303 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Les parties ayant été…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 140588, inédit au recueil Lebon
L . 63 du code du service national : " ... … L63 du code du service national , qui assimilent à des services militaires la période du 12 octobre 1942 au 26 août 1944, pendant laquelle il était réfractaire, la cour…
- M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]
Antoine C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L . 63 du code du service national , dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13/07/2011, 349660, Inédit au recueil Lebon
L . 63 du code du service national dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national , portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en tant qu'elles…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2025, n° 2500839
L . 63 et L. 72 du code du service national permettent de tenir compte de l'ensemble des périodes effectués au titre du service national pour déterminer l'âge de départ anticipé à la retraite. … Ni l'article L . 63 du…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/11/2011, 349705, Inédit au recueil Lebon
L . 63 du code du service national , dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national , en tant qu'il réserve aux agents de la fonction publique ayant accompli leur temps de…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 8 novembre 2000, 205437, inédit au recueil Lebon
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code du service national dans sa rédaction applicable à la période considérée : "Le service national comprend des obligations…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 11 juillet 1996, 95PA02193, inédit au recueil Lebon
Yen X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'article L . 63 du code du service national ; VU le décret 51-1423 du 5 décembre 1951 ; VU le code des…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Loi 65-550 1965-07-09 art. 44 al. 1 et al. 2
- Codifié par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 (V)
- Cite Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-4 (Ab) art. 15-4
- Cite Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9-6 (VD) art. 9-6
- Cite Décret n°92-344 du 27 mars 1992 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°92-851 du 28 août 1992 - art. 10-1 (VD) art. 10-1
- Cite Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9-4 (V) art. 9-4
- Cite Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Décret n°98-661 du 29 juillet 1998 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°98-662 du 29 juillet 1998 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2003-936 du 30 septembre 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifié par Décision n°2011-181 QPC du 13 octobre 2011 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 10-4 (V) art. 10-4
- Cite Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2014-100 du 4 février 2014 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2014-101 du 4 février 2014 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 12 (VD) art. 12
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.