Article 16 du Décret n°98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière.
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 18 mai 2009 · TITRE IV : CLASSEMENT ET PROMOTION DANS L'EMPLOI.
Pour classer immédiatement les agents à un échelon supérieur lors de leur recrutement, il est tenu compte, pour sa durée réelle, du temps de service national actif ou obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense, dans les conditions prévues à l'article L. 63 du code du service national.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière art. 54
- Cite Code du service national art. L63
- Cite Code du service national art. L63
- Cite Code du service national art. L63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.