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Version historique

Article 25-1 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Version en vigueur du 1er juin 2007 au 1er octobre 2024 · Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats > Section II : Du recrutement des stagiaires

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Au cours d'une année civile déterminée, les nominations prononcées au titre de l'article 23 ne peuvent excéder le dixième des promotions intervenues au cours de l'année civile précédente au premier grade.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.