Article 25-1 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er juin 2007 · Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats > Section II : Du recrutement des stagiaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations prononcées au titre de l'article 23 ne peuvent excéder le quinzième des promotions intervenues au cours de l'année civile précédente au premier grade.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-9 (V) art. 41-9
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 23 (M) art. 23
- Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 8 () JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 8
- Modifié par Loi organique 2001-539 2001-06-25 art. 8 II, III JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.