Article 23 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025 · Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats > Section II : Du recrutement des stagiaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 est ouvert :
1° Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° de l'article 17 et justifiant d'au moins sept années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
2° Aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en cette qualité ;
3° Aux directeurs des services de greffe judiciaires justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ;
4° Aux avocats justifiant de cinq années au moins d'exercice en cette qualité ;
5° Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures et ont exercé pendant cinq ans des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d'Etat, dans un établissement public d'enseignement supérieur.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 16 art. 16
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (VD) art. 25-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (VD) art. 25-2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (VD) art. 25-3
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (VT) art. 25-4
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 17-2 (VD) art. 17-2
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 33 (VD) art. 33
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34-1 (VT) art. 34-1
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 52 (VT) art. 52
- Cite Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-898 du 9 mai 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 21 août 2017 (VT)
- Cite Arrêté du 21 août 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 (VT)
- Cite Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Code général de la fonction publique - art. R211-25 art. R211-25
- Cite Arrêté du 18 août 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-911 du 30 septembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-912 du 30 septembre 2023 (V)
- Modifie Loi n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Modifié par Loi n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 14, 2° du III (V) art. 14
- Cite Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 11 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 115 (V) art. 115
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 115 (V) art. 115
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 115 (V) art. 115
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.