Aller au contenu
Version historique

Article 23 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Version en vigueur du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025 · Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats > Section II : Du recrutement des stagiaires

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 est ouvert :

1° Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° de l'article 17 et justifiant d'au moins sept années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;

2° Aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en cette qualité ;

3° Aux directeurs des services de greffe judiciaires justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ;

4° Aux avocats justifiant de cinq années au moins d'exercice en cette qualité ;

5° Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures et ont exercé pendant cinq ans des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d'Etat, dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Versions de l'article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.