Article 434-41 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1,131-6,
131-10,
131-14,131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du IV de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation ou d'interdiction d'utiliser les comptes d'accès résultant de la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 du présent code.
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6,131-10,131-14,131-16,131-21 ou 131-39.
Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
Jurisprudence appliquant l'article 434-41 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 20-85.840, Publié au bulletin
Or, l'article 434 - 41 du code pénal suppose que le bien détourné a été confisqué. La décision prononçant la confiscation est, par conséquent, un fait constitutif de l'infraction définie par cet article. 13. Dès lors…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-85.840
Or, l' article 434 - 41 du code pénal suppose que le bien détourné a été confisqué. La décision prononçant la confiscation est, par conséquent, un fait constitutif de l'infraction définie par cet article. 13…
- Cour de cassation, 7 février 2001, n° 00-81.330
434 - 41 , alinéa 1er, du Code pénal , et déclaré Hamid X... coupable des faits ainsi requalifiés, et en répression, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que le 5 août 1997, les militaires…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2001, 00-81.330, Inédit
434 - 41 , alinéa 1er, du Code pénal , et déclaré Hamid X... coupable des faits ainsi requalifiés, et en répression, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que le 5 août 1997, les militaires…
- Cour de cassation, 13 mai 1997, n° 96-84.155
permis de conduire l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 04-83.925
caractérisent pas la concentration d'alcool visée par l'article L. 234-1, I, du Code de la route, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourrue ; Et sur le troisième moyen…
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 juillet 2023, n° 2201293
Aux termes de l'article 434 - 41 du code pénal : " Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1997, 96-84.155, Inédit
judiciaire de permis de conduire l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le…
Versions de l'article (12)
- Version du 23 mai 2024 (en vigueur)
- Version du 11 avril 2024 au 23 mai 2024
- Version du 1er janvier 2021 au 11 avril 2024
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018
- Version du 8 décembre 2013 au 27 mars 2014
- Version du 30 octobre 2009 au 8 décembre 2013
- Version du 7 mars 2007 au 30 octobre 2009
- Version du 1er octobre 2004 au 7 mars 2007
- Version du 13 juin 2003 au 1er octobre 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 13 juin 2003
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53 art. 53
- Modifie Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 art. L335-7
- Cite Code de l'environnement - art. L428-2 (V) art. L428-2
- Cite Code de l'environnement - art. L428-3 (V) art. L428-3
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. L234-12 (V) art. L234-12
- Cite Code de la route. - art. L235-4 (V) art. L235-4
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code des transports - art. L1633-3 (VD) art. L1633-3
- Cite Code pénal - art. 131-10 art. 131-10
- Cite Code pénal - art. 131-11 (V) art. 131-11
- Cite Code pénal - art. 131-14 art. 131-14
- Cite Code pénal - art. 131-16 art. 131-16
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (V) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 131-5-1 (M) art. 131-5-1
- Cite Code pénal - art. 131-6 (V) art. 131-6
- Cite Code pénal - art. 131-9 (VD) art. 131-9
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
- Cite Code pénal - art. R131-39 (V) art. R131-39
- Cite Code rural - art. L228-3 (Ab) art. L228-3
- Cite Code rural - art. L228-4 (Ab) art. L228-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-22 art. L511-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 16
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-22
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-14
- Cite Code pénal art. 131-14
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-21
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- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.