Article L335-7 du Code de la propriété intellectuelle
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Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.
Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.
La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.
Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.
Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.
Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende maximale de 5 000 €.
Le 3° de l'article L. 5514-15 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi 57-298 1957-03-11 art. 74
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 35 art. 35
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. 331-45 (V) art. R331-45
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. 331-46 (V) art. R331-46
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T) art. L331-21-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-29 (VD) art. L331-29
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7-1 (VD) art. L335-7-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7-2 (VD) art. L335-7-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L336-3 (VD) art. L336-3
- Cite Code pénal - art. 434-41 (V) art. 434-41
- Cite Code de la consommation - art. L121-84 art. L121-84
- Cite Code de procédure pénale - art. L5514-15 art. L5514-15
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 35
- Cite Code de la consommation art. L121-84
- Cite Code de la consommation art. L121-84
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de procédure pénale art. L5514-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.