Article 434-40-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article 131-27, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-40-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 21-81.822
434 - 40 - 1 du code pénal : 9. … Pour dire établi le délit de l'article 434 - 40 - 1 du code pénal , l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2022, 21-81.822, Inédit
434 - 40 - 1 du code pénal : 9. … Pour dire établi le délit de l'article 434 - 40 - 1 du code pénal , l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-83.009
434 - 40 - 1 et 434-41 du code Pénal ; qu'au terme de l'article 441-10 du code pénal qui réprime le délit de faux, le tribunal correctionnel peut prononcer à titre de peine complémentaire une interdiction d'exercer une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-83.009, Inédit
434 - 40 - 1 et 434-41 du code Pénal ; qu'au terme de l'article 441-10 du code pénal qui réprime le délit de faux, le tribunal correctionnel peut prononcer à titre de peine complémentaire une interdiction d'exercer une…
- Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2024, n° 2427743
Aux termes de l'article L. 128-1 du code de commerce : " Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434 - 40 - 1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de…
- Cour d'appel de Bourges, 28 mars 2024, n° 23/01053
l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans, '…
- Délibération n° 2015-009 du 22 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG)…
En application des dispositions du code de commerce, le FNIG a en effet pour objet de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434 - 40 - 1 du code pénal et L. 654-15 du…
- Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2023, n° 22/06911
[U] ne peut utilement invoquer une 'quasi-imprescriptibilité' de la sanction civile alors qu'à ces deux dates le délit prévu à l'article 434 - 40 - 1 du code pénal n'était pas prescrit. Par ailleurs, il résulte de ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.