Article 434-40 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-40 du Code pénal
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 21-81.822
434 - 40 -1 du code pénal : 9. … Pour dire établi le délit de l'article 434 - 40 -1 du code pénal , l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2022, 21-81.822, Inédit
434 - 40 -1 du code pénal : 9. … Pour dire établi le délit de l'article 434 - 40 -1 du code pénal , l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-83.009
434 - 40 -1 et 434-41 du code Pénal ; qu'au terme de l'article 441-10 du code pénal qui réprime le délit de faux, le tribunal correctionnel peut prononcer à titre de peine complémentaire une interdiction d'exercer une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2009, 08-87.659, Inédit
pénal constitue une infraction punissable, au sens de l'article 434 - 40 du même code ; qu'en l'espèce, l'interdiction de gérer prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Nouméa, le 20 décembre 1996, pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-83.009, Inédit
434 - 40 -1 et 434-41 du code Pénal ; qu'au terme de l'article 441-10 du code pénal qui réprime le délit de faux, le tribunal correctionnel peut prononcer à titre de peine complémentaire une interdiction d'exercer une…
- Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2024, n° 2427743
Aux termes de l'article L. 128-1 du code de commerce : " Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434 - 40 -1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2014, 13-82.480, Inédit
434 - 40 du code pénal , L. 441-5 et suivants, R. 442-39 du code de l'éducation, 388, 393, 394, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M…
- Cour d'appel de Bourges, 28 mars 2024, n° 23/01053
l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans, '…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.