Article 434-41 du Code pénal
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
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Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1, 131-6,
131-10,
131-14, 131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 5° bis de l'article 225-19 du présent code, au 3° du III de l'article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation et au 3° du IV de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique.
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39.
Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
Versions de l'article (12)
- Version du 23 mai 2024 (en vigueur)
- Version du 11 avril 2024 au 23 mai 2024
- Version du 1er janvier 2021 au 11 avril 2024
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018
- Version du 8 décembre 2013 au 27 mars 2014
- Version du 30 octobre 2009 au 8 décembre 2013
- Version du 7 mars 2007 au 30 octobre 2009
- Version du 1er octobre 2004 au 7 mars 2007
- Version du 13 juin 2003 au 1er octobre 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 13 juin 2003
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 77 art. 77
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53 art. 53
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 art. L335-7
- Cite Code de l'environnement - art. L428-2 (V) art. L428-2
- Cite Code de l'environnement - art. L428-3 (V) art. L428-3
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. L234-12 (V) art. L234-12
- Cite Code de la route. - art. L235-4 (V) art. L235-4
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code des transports - art. L1633-3 (VD) art. L1633-3
- Cite Code pénal - art. 131-10 art. 131-10
- Cite Code pénal - art. 131-11 (V) art. 131-11
- Cite Code pénal - art. 131-14 art. 131-14
- Cite Code pénal - art. 131-16 (V) art. 131-16
- Cite Code pénal - art. 131-21 (V) art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-39 (V) art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 131-5-1 art. 131-5-1
- Cite Code pénal - art. 131-6 (VT) art. 131-6
- Cite Code pénal - art. 131-9 (VD) art. 131-9
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
- Cite Code pénal - art. 225-19 art. 225-19
- Cite Code pénal - art. R131-39 (V) art. R131-39
- Cite Code rural - art. L228-3 (Ab) art. L228-3
- Cite Code rural - art. L228-4 (Ab) art. L228-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-4 art. L1337-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 art. L511-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.