Article L234-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
II. (Paragraphe abrogé).
III.-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L234-12 du Code de la route
- Cour de cassation, 21 janvier 2020, n° 19-80.595
Le moyen est pris de la violation de L. 234-12, 1°), du code de la route . 9. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule de M. B..., alors qu'à la date des débats, le prévenu n'en était…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-80.595, Inédit
Le moyen est pris de la violation de L. 234-12, 1°), du code de la route . 9. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule de M. B..., alors qu'à la date des débats, le prévenu n'en était…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, 08-81.202, Inédit
la confiscation du véhicule dont le prévenu est propriétaire et dont il s'est servi pour commettre l'infraction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 13-86.954, Inédit
X...et son interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire dans un délai de six mois ; que le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef ; que par ailleurs, aux termes des dispositions de…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-83.170
de les exercer utilement ; que telle n'est pas la portée de l'article R. 234-4 du code de la route qui prévoit les modalités selon lesquelles les opérations doivent être effectuées et notamment le fait que « l'officier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 17-83.170, Inédit
de les exercer utilement ; que telle n'est pas la portée de l'article R. 234-4 du code de la route qui prévoit les modalités selon lesquelles les opérations doivent être effectuées et notamment le fait que « l'officier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-85.204, Inédit
de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … [D] et fait interdiction à ce denier de solliciter la délivrance…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 15-85.204
de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … [D] et fait interdiction à ce denier de solliciter la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74 art. 74
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 81 art. 81
- Cite Code pénal - art. 132-10 art. 132-10
- Cite Code pénal - art. 434-41 art. 434-41
- Concorde Code de la route - art. L10 (Ab) art. L10
- Concordance Code de la route L10
- Cite Code de la route. - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-8 art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L237-3 (V) art. L237-3
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code des transports - art. L4274-14-1 (V) art. L4274-14-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 81
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 74
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code pénal art. 132-10
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.