Article L234-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
Jurisprudence appliquant l'article L234-9 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-87.402, Inédit
L . 234 - 9 du code de la route et que le procès-verbal de constatations vise expressément les articles 20, 21 et 40 du code de procédure pénale, et L. 130-3 du code de la route ; que les APJ ont en effet été, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 11-88.337, Inédit
L . 234 - 9 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité ; "aux motifs propres qu'il ressort…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-85.209, Inédit
de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L .234-3 et L. 234-9 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L . 234 - 9 du code…
- Cour de cassation, 24 octobre 2017, n° 17-80.658
. ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 234 - 9 du code de la route , 429 du code de procédure pénale et des…
- Cour de cassation, 19 février 2019, n° 18-84.553
I... a été déclaré coupable et condamné ; qu'il a interjeté appel de la décision, de même que le ministère public ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, l'arrêt attaqué énonce notamment, que si en vertu des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 17-80.658, Inédit
L . 234 - 9 du code de la route , 429 du code de procédure pénale et des dispositions de la circulaire du 6 décembre 1990 relative à l'application de la loi du 31 octobre 1990 ; Vu l'article L . 234 - 9 du code de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-84.553, Inédit
I... a été déclaré coupable et condamné ; qu'il a interjeté appel de la décision, de même que le ministère public ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, l'arrêt attaqué énonce notamment, que si en vertu des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-84.151, Inédit
L . 234 - 9 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 66 art. 66
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R137-3 (Ab) art. R137-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R137-4 (Ab) art. R137-4
- Concorde Code de la route - art. L3 (Ab) art. L3
- Concordance Code de la route L3 (al. 1 à 3)
- Cite Code de la route. - art. L130-11 (VD) art. L130-11
- Cite Code de la route. - art. L234-10 (Ab) art. L234-10
- Cite Code de la route. - art. L234-4 (V) art. L234-4
- Cite Code de la route. - art. L234-5 (V) art. L234-5
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (V) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (V) art. L243-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (VT) art. L244-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (VT) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. R130-12 (V) art. R130-12
- Cite Code de la route. - art. R234-2 (V) art. R234-2
- Cite Code de la route. - art. R234-3 (V) art. R234-3
- Cite Code de la route. - art. R234-4 (V) art. R234-4
- Cite Code de la route. - art. R243-1 (M) art. R243-1
- Cite Code de la route. - art. R244-1 (M) art. R244-1
- Cite Code de la route. - art. R245-1 (M) art. R245-1
- Cite Code des transports - art. L3151-10 (V) art. L3151-10
- Cite Code des transports - art. R6225-3 (V) art. R6225-3
- Cite Code des transports - art. R6225-4 (V) art. R6225-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) art. 66
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L234-5
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L234-5
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L234-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.