Article L234-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
8° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
IV.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Jurisprudence appliquant l'article L234-8 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2013, 12-83.295, Inédit
L . 234 - 8 du code de la route doit être expressément et clairement affirmé par l'individu ; que la motivation de la cour d'appel révèle un doute manifeste sur le sens de l'injonction faite par le gendarme en charge…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2007, 06-82.064, Publié au bulletin
au sens de l'article L . 234 - 8 du code de la route , n'a pu justifier sa décision au regard dudit texte ; "alors, enfin, qu'il appartient aux officiers et agents de police judiciaire de faire, le cas échéant…
- Cour de cassation, 10 janvier 2007, n° 06-82.143
(sic), infraction prévue par l'article L. 224-16 du code de la route , et réprimée par l'article L. 224-16 du code de la route ; d'avoir, à la gendarmerie d'Annonay, le 25 mai 2005, étant conducteur d'un véhicule…
- Cour de cassation, 7 mars 2007, n° 06-82.064
au sens de l'article L . 234 - 8 du code de la route , n'a pu justifier sa décision au regard dudit texte ; "alors, enfin, qu'il appartient aux officiers et agents de police judiciaire de faire, le cas échéant…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2007, n° 07/00746
PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE, le 05/06/2006, à SAINT QUENTIN, infraction prévue par les articles L . 234 - 8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9 du…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2007, 07/00746
LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE, le 05/06/2006, à SAINT QUENTIN, infraction prévue par les articles L . 234 - 8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9 du Code…
- Cour de cassation, 26 novembre 2019, n° 19-82.017
L . 234 - 8 , § 1, R. 234-4, R 234-6, L. 234-9, R. 224-12 du code de la route ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 06-82.143, Inédit
(sic), infraction prévue par l'article L. 224-16 du code de la route , et réprimée par l'article L. 224-16 du code de la route ; d'avoir, à la gendarmerie d'Annonay, le 25 mai 2005, étant conducteur d'un véhicule…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 art. 20-5
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 art. L122-1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code pénal - art. 131-24 art. 131-24
- Cite Code pénal - art. 131-25 art. 131-25
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Concorde Code de la route - art. L1 (Ab) art. L1
- Concorde Code de la route - art. L1-1 (Ab) art. L1-1
- Concorde Code de la route - art. L1-2 (Ab) art. L1-2
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L11-2 (Ab) art. L11-2
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L15 (Ab) art. L15
- Concordance Code de la route L1 I (al. 5), L1-1 (al. 1) ,L1-2, L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1, 2, 4 6 et 8), L15 I
- Cite Code de la route. - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. L224-8 (V) art. L224-8
- Cite Code de la route. - art. L234-11 (Ab) art. L234-11
- Cite Code de la route. - art. L234-12 (V) art. L234-12
- Cite Code de la route. - art. L234-13 (M) art. L234-13
- Cite Code de la route. - art. L234-16 (V) art. L234-16
- Cite Code de la route. - art. L234-4 art. L234-4
- Cite Code de la route. - art. L234-9 art. L234-9
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (V) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la route. - art. R221-13 (V) art. R221-13
- Cite Code de la route. - art. R221-14 (V) art. R221-14
- Cite Code de la route. - art. R224-6 (V) art. R224-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-43 (V) art. R15-33-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-59 (V) art. R15-33-59
- Cite Code des transports - art. L3151-10 (V) art. L3151-10
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 7
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-24
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.