Article L15 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 27 février 1996 au 1er juin 2001 · Partie législative > TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
I. - Les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de condamnation soit pour l'une des infractions prévues par les articles L. 1er et L. 2 du présent code, soit par les articles 221-6 et 222-19 du code pénal, lorsque l'homicide ou les blessures involontaires auront été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Ils peuvent également prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de condamnation dans les cas suivants :
a) Conduite d'un véhicule alors qu'une décision de suspension ou de rétention du permis aura été notifiée ;
b) Refus de restituer son permis de conduire à l'autorité compétente alors qu'une décision de suspension ou de rétention aura été notifiée.
L'annulation peut aussi être prononcée à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 1er.
II. - Le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence de la condamnation :
1° En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du présent code :
2° Lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article L. 1er, I ou II du présent code et des articles 221-6 au 222-19 du code pénal.
III. - En cas d'annulation du permis de conduire par application des paragraphes I et II ci-dessus, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par la juridiction dans la limite d'un maximum de trois ans, et sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. Le maximum de ce délai est porté à cinq ans en cas d'infractions aux articles 221-6 ou 222-19 du code pénal.
IV. - En cas de récidive des délits donnant lieu à l'application simultanée du paragraphe I ou du paragraphe II de l'article L. 1er du présent code et de l'article 221-6 du code pénal, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de dix ans sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Application Décret n°94-358 du 5 mai 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 32 () JORF 27 février 1996 art. 32
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 12 (M) art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001 art. 5
- Cite Code pénal 221-6 à 222-19
- Cite Code de la route L1, L2
- Concorde Code de la route L234-17
- Concorde Code de la route. - art. L224-14 (M) art. L224-14
- Concorde Code de la route. - art. L224-15 (Ab) art. L224-15
- Concorde Code de la route. - art. L231-2 (M) art. L231-2
- Concorde Code de la route. - art. L234-13 (M) art. L234-13
- Concorde Code de la route. - art. L234-2 (M) art. L234-2
- Concorde Code de la route. - art. L234-8 (M) art. L234-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports art. 32
- Application Décret n°94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route art. 17
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. art. 5
- Concorde Code de la route art. L224-14
- Concorde Code de la route art. L224-14
- Concorde Code de la route art. L224-15
- Concorde Code de la route art. L231-2
- Concorde Code de la route art. L231-2
- Concorde Code de la route art. L234-2
- Concorde Code de la route art. L234-2
- Concorde Code de la route art. L234-8
- Concorde Code de la route art. L234-8
- Concorde Code de la route art. L234-8
- Concorde Code de la route art. L234-13
- Concorde Code de la route art. L234-13
- Concorde Code de la route art. L234-8
- Concorde Code de la route art. L234-13
- Concorde Code de la route art. L234-2
- Concorde Code de la route art. L231-2
- Concorde Code de la route art. L234-2
- Concorde Code de la route art. L234-8
- Concorde Code de la route art. L234-2
- Concorde Code de la route art. L224-14
- Concorde Code de la route art. L234-2
- Concorde Code de la route art. L234-8
- Concorde Code de la route art. L234-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.