Article L11-1 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 24 juin 1999 au 1er juin 2001 · Partie législative > TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes :
a) Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9 et L. 19 du présent code ;
b) Infractions d'homicide ou blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur ;
c) Contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées.
La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
- Modifié par Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - art. 8 () JORF 19 juin 1999 art. 8
- Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 3 () JORF 24 juin 1999 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001 art. 5
- Cite Code de la route L1 à L4-1, L7, L9, L19
- Concorde Code de la route. - art. L223-1 (M) art. L223-1
- Concorde Code de la route. - art. L223-5 (M) art. L223-5
- Concorde Code de la route. - art. L223-8 (M) art. L223-8
- Concorde Code de la route. - art. L224-16 (M) art. L224-16
- Concorde Code de la route. - art. L224-17 (M) art. L224-17
- Concorde Code de la route. - art. L224-18 (M) art. L224-18
- Concorde Code de la route. - art. L224-5 (M) art. L224-5
- Concorde Code de la route. - art. L231-3 (M) art. L231-3
- Concorde Code de la route. - art. L232-1 (T) art. L232-1
- Concorde Code de la route. - art. L233-1 (M) art. L233-1
- Concorde Code de la route. - art. L233-2 (M) art. L233-2
- Concorde Code de la route. - art. L234-1 (M) art. L234-1
- Concorde Code de la route. - art. L234-10 (M) art. L234-10
- Concorde Code de la route. - art. L234-8 (M) art. L234-8
- Concorde Code de la route. - art. L235-1 (M) art. L235-1
- Concorde Code de la route. - art. L317-2 (M) art. L317-2
- Concorde Code de la route. - art. L317-3 (M) art. L317-3
- Concorde Code de la route. - art. L317-4 (M) art. L317-4
- Concorde Code de la route. - art. L412-1 (M) art. L412-1
- Concorde Code de la route. - art. L413-1 (M) art. L413-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale art. 3
- Modifié par Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs art. 8
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. art. 5
- Concorde Code de la route art. L223-1
- Concorde Code de la route art. L223-1
- Concorde Code de la route art. L223-1
- Concorde Code de la route art. L223-5
- Concorde Code de la route art. L223-5
- Concorde Code de la route art. L223-5
- Concorde Code de la route art. L223-5
- Concorde Code de la route art. L223-8
- Concorde Code de la route art. L223-8
- Concorde Code de la route art. L224-5
- Concorde Code de la route art. L224-5
- Concorde Code de la route art. L224-5
- Concorde Code de la route art. L224-16
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- Concorde Code de la route art. L224-17
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- Concorde Code de la route art. L224-18
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- Concorde Code de la route art. L231-3
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- Concorde Code de la route art. L234-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.