Article L224-18 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (M) art. 20-5
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code pénal - art. 131-25 (M) art. 131-25
- Cite Code pénal - art. 131-5 (M) art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 (M) art. 131-8
- Cite Code pénal 131-8, 131-22 à 131-24, 131-5, 131-25
- Concorde Code de la route - art. L1-1 (Ab) art. L1-1
- Concorde Code de la route - art. L1-2 (Ab) art. L1-2
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L11-2 (Ab) art. L11-2
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L19 (Ab) art. L19
- Concordance Code de la route L1-1 (al. 2), L1-2, L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1 et 2), L19 (al. 1)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L1-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. L1-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. L1-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. L14
- Concorde Code de la route (ancien) art. L14
- Concorde Code de la route (ancien) art. L19
- Concorde Code de la route (ancien) art. L19
- Concorde Code de la route (ancien) art. L1-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. L1-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. L14
- Concorde Code de la route (ancien) art. L14
- Concorde Code de la route (ancien) art. L19
- Concorde Code de la route (ancien) art. L11-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. L11-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. L11-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R546-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R546-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R546-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R546-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R546-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.