Article 131-8 du Code pénal
Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines…
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Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
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- Version du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014
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- Version du 1er octobre 2005 au 7 mars 2007
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (VT) art. 20-5
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (VD) art. L122-1
- Cite Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. R*623-1 (V) art. R*623-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R623-2 (V) art. R623-2
- Cite Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Cite Code de la route - art. L1-1 (Ab) art. L1-1
- Cite Code de la route. - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code de la route. - art. L221-2-1 (VD) art. L221-2-1
- Cite Code de la route. - art. L223-5 (VD) art. L223-5
- Cite Code de la route. - art. L223-9 (VD) art. L223-9
- Cite Code de la route. - art. L224-16 (VD) art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L224-17 (VD) art. L224-17
- Cite Code de la route. - art. L224-18 (VD) art. L224-18
- Cite Code de la route. - art. L224-5 (Ab) art. L224-5
- Cite Code de la route. - art. L231-2 (VD) art. L231-2
- Cite Code de la route. - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L233-2 (VD) art. L233-2
- Cite Code de la route. - art. L234-16 (VT) art. L234-16
- Cite Code de la route. - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (V) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L235-1 (M) art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L235-3 art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L236-3 (V) art. L236-3
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (M) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. L324-2 (VT) art. L324-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3-1 (VD) art. L325-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3136-1 (VD) art. L3136-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-7 (V) art. L3421-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (M) art. D412-72
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (V) art. D48-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.