Article 2 du Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D48-5-1
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. R131-12
- Cite Code pénal art. R131-12
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. R131-12
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. R131-12
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. R131-12
- Cite Code pénal art. R131-12
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Modifie Code de procédure pénale art. D48-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.