Article 20-5 de la Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 12 août 2011 · Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles 131-8 et 131-22 à 131-24 du code pénal relatives au travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans. De même, leur sont applicables les dispositions des articles 132-54 à 132-57 du code pénal relatives au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
Pour l'application des articles 131-8 et 132-54 du code pénal, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
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Textes liés
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 167 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 167
- Cite Code de la route - art. L1-1 (Ab) art. L1-1
- Cite Code de la route. - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code de la route. - art. L221-2-1 (VD) art. L221-2-1
- Cite Code de la route. - art. L223-5 (VD) art. L223-5
- Cite Code de la route. - art. L223-9 (VD) art. L223-9
- Cite Code de la route. - art. L224-16 (VD) art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L224-17 (VD) art. L224-17
- Cite Code de la route. - art. L224-18 (VD) art. L224-18
- Cite Code de la route. - art. L224-5 (Ab) art. L224-5
- Cite Code de la route. - art. L231-2 (VD) art. L231-2
- Cite Code de la route. - art. L233-1 (VD) art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L233-2 (VD) art. L233-2
- Cite Code de la route. - art. L234-16 (VT) art. L234-16
- Cite Code de la route. - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (V) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L235-1 (V) art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L235-3 (VT) art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (M) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. L325-3-1 (VD) art. L325-3-1
- Cite Code des transports - art. L5531-45 (V) art. L5531-45
- Cite Code des transports - art. L5531-46 (VD) art. L5531-46
- Cite Code pénal - art. 131-22 (M) art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 131-8 (M) art. 131-8
- Cite Code pénal - art. 132-54 (M) art. 132-54
- Cite Code pénal 131-8, 131-22 à 131-24, 132-54 à 132-57, 131-22, 132-54
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.