Article L234-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Jurisprudence appliquant l'article L234-13 du Code de la route
- Cour de cassation, 23 novembre 2005, n° 05-82.053
L . 234 - 13 du Code de la route , 6 de la Convention européenne des droites de l'homme, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2005, 05-82.053, Inédit
L . 234 - 13 du Code de la route , 6 de la Convention européenne des droites de l'homme, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Cour de cassation, 8 juin 2004, n° 03-86.803
de la route , seuls les articles L. 234-1 à L. 234-11 du Code de la route sont applicables à la Polynésie française, dans une rédaction précisée par ces textes, à l'exclusion notamment de l'article L . 234 - 13 du même…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2004, 03-86.803, Inédit
de la route , seuls les articles L. 234-1 à L. 234-11 du Code de la route sont applicables à la Polynésie française, dans une rédaction précisée par ces textes, à l'exclusion notamment de l'article L . 234 - 13 du même…
- M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
Thierry B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L . 234 - 13 du code de la route . … L . 234 - 13 du code de la route ne sont pas contraires à l'article 8 de la…
- Cour de cassation, 1er octobre 2003, n° 03-83.069
Code pénal commise simultanément avec une infraction prévue à l'article L. 234-1 du Code de la route , la Cour aurait dû par application de l'article L . 234 - 13 , alinéa 2, du Code de la route constater que son…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 03-83.069, Inédit
de la route , a condamné Laurent X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 an de suspension du permis de conduire et 300 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2009, 09-83.625, Inédit
L . 234 - 13 du code de la route , ensemble violation de l'article 132-10 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-10 art. 132-10
- Concorde Code de la route - art. L15 (Ab) art. L15
- Concordance Code de la route L15
- Cite Code de la route. - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-16 (V) art. L234-16
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (VT) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L237-4 (V) art. L237-4
- Cite Code de la route. - art. R225-3-1 (V) art. R225-3-1
- Cite Code des transports - art. L4274-14-1 (V) art. L4274-14-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (M) art. R1211-5
- Cite Code pénal - art. R131-4-1 (V) art. R131-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 98
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 98
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code pénal art. 132-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.