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En vigueur

Article L234-15 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.

Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules.

Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise.

Jurisprudence appliquant l'article L234-15 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.