Article L235-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.
II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Jurisprudence appliquant l'article L235-4 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2011, 10-90.119, Inédit
L . 235 - 4 II du code de la route , contre : - M. … Nicolas X..., reçu le 26 octobre 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article L . 235 - 4…
- Cour de cassation, 10 mai 2022, n° 21-86.071
[W], en application de l'article L . 235 - 4 , II, du code de la route , alors que l'intéressé n'était pas en récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal. Réponse de la Cour Vu les articles 132-10 et 132-16-2 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2022, 21-86.071, Inédit
[W], en application de l'article L . 235 - 4 , II, du code de la route , alors que l'intéressé n'était pas en récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal. Réponse de la Cour Vu les articles 132-10 et 132-16-2 du…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 19-80.300
Bétron au prononcé ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 19-80.300, Inédit
Bétron au prononcé ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de…
- Conseil d'État, 11 avril 2025, n° 500698
Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2. () " Aux termes de l'article L . 235 - 4 du même code…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11/04/2025, 500698, Inédit au recueil Lebon
Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2. (...) " Aux termes de l'article L . 235 - 4 du même…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74 art. 74
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 81 art. 81
- Cite Code pénal - art. 132-10 (V) art. 132-10
- Cite Code pénal - art. 434-41 (V) art. 434-41
- Cite Code de la route. - art. L235-1 (V) art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L235-3 (V) art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L235-5 (Ab) art. L235-5
- Cite Code de la route. - art. L237-3 (V) art. L237-3
- Cite Code de la route. - art. L243-2 (V) art. L243-2
- Cite Code de la route. - art. L244-2 (V) art. L244-2
- Cite Code de la route. - art. L245-2 (V) art. L245-2
- Cite Code des transports - art. L4274-14-2 (V) art. L4274-14-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 81
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 74
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code pénal art. 132-10
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.