Article L235-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et de l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ;
8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article L235-3 du Code de la route
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 15-80.136
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L . 235 - 3 du code de la route ; Vu l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal, ensemble les articles L. 235-2…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 15-80.136, Inédit
L . 235 - 3 du code de la route ; Vu l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal, ensemble les articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni…
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 mai 2025, n° 2307594
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 art. L122-1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V) art. 7
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- Cite Code pénal - art. 131-25 art. 131-25
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Cite Code de la route. - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. L224-8 (V) art. L224-8
- Cite Code de la route. - art. L235-4 (V) art. L235-4
- Cite Code de la route. - art. L235-5 (Ab) art. L235-5
- Cite Code de la route. - art. L243-2 (V) art. L243-2
- Cite Code de la route. - art. L244-2 (V) art. L244-2
- Cite Code de la route. - art. L245-2 (V) art. L245-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la route. - art. R221-13 (V) art. R221-13
- Cite Code de la route. - art. R221-14 (V) art. R221-14
- Cite Code des transports - art. L3151-12 (V) art. L3151-12
- Cite Code des transports - art. L4274-14-2 (V) art. L4274-14-2
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
- Cite Code pénal - art. 221-21 (V) art. 221-21
- Cite Code pénal - art. 221-8 (VD) art. 221-8
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 7
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 30
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.