Article L235-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L235-2 du Code de la route
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 15-80.136
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 235-3 du code de la route ; Vu l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal, ensemble les articles L . 235 - 2…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 18-80.706
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 235 - 2 du code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 15-80.136, Inédit
de la route ; Vu l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal, ensemble les articles L . 235 - 2 et L. 235-3 du code de la route ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni pour un crime ou un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 18-80.706, Inédit
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 235 - 2 du code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 mai 2023, n° 2301262
établie ; - les analyses prévues par les articles L . 235 - 2 et R. 235-5 du code de la route n'ont pas été réalisées et ne lui ont pas été notifiées ; Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, le préfet…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-87.048, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles L . 235 - 2 du code de la route , 171, 591 et 802 du code de procédure pénale. 6. … Réponse de la Cour Vu l'article L . 235 - 2 du code de la route : 7.
- Tribunal administratif de Dijon, 10 août 2026, n° 2603261
de la route ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - la préfète de la Côte-d’Or a méconnu les articles L . 235 - 2 et R. 224-6 du code de la route ; - en décidant de suspendre la validité…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 février 2026, n° 2400719
L . 235 - 2 du code de la route ; - il a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route . … pour lesquelles les vérifications prévues aux articles (…) L . 235 - 2…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013 (V)
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Cite Code de l'aviation civile - art. R137-6 (Ab) art. R137-6
- Cite Code de la route. - art. L130-11 (V) art. L130-11
- Cite Code de la route. - art. L224-1 (VT) art. L224-1
- Cite Code de la route. - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. L224-8 (V) art. L224-8
- Cite Code de la route. - art. L235-3 (VT) art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L235-5 (V) art. L235-5
- Cite Code de la route. - art. L243-2 (V) art. L243-2
- Cite Code de la route. - art. L244-2 (V) art. L244-2
- Cite Code de la route. - art. L245-2 (V) art. L245-2
- Cite Code de la route. - art. L325-1-2 (V) art. L325-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-12 (V) art. R130-12
- Cite Code de la route. - art. R235-1 (V) art. R235-1
- Cite Code de la route. - art. R235-2 (V) art. R235-2
- Cite Code de la route. - art. R235-3 (V) art. R235-3
- Cite Code de la route. - art. R235-5 (V) art. R235-5
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (M) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (VD) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
- Cite Code des transports - art. L3151-12 (V) art. L3151-12
- Cite Code des transports - art. R6225-6 (V) art. R6225-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 51
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.